Conditions générale de ventes

1. Identification de l’entreprise Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des services proposés par l’entreprise YELTI SALA, dont le siège social est situé à Rue du POnt levis 4, 1162 St-Prex, Suisse, inscrite au registre du commerce sous le numéro IDE/UID CHE-245.135.123 (ci-après désignée « YELTI »). Contact :

2. Champ d’application Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre YELTI et ses clients (particuliers ou professionnels ) pour toute commande de prestations de services, notamment la création de sites internet, les services graphiques, les impressions, les formations, ainsi que les abonnements d’hébergement et de noms de domaine. Toute commande passée auprès de YELTI implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

3. Prestations de services YELTI propose les services suivants :

4. Processus de commande et conclusion du contrat Le contrat est réputé conclu dès l’acceptation par le client du devis émis par YELTI, que ce soit par signature manuscrite, signature électronique ou confirmation par e-mail. Pour les abonnements en ligne, le contrat est conclu lors de la validation du paiement.

5. Prix et modalités de paiement 5.1 Tarifs : Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF) ou en Euros (€) selon le marché concerné. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes (TVA). YELTI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 5.2 Modalités de paiement : Le paiement s’effectue selon les modalités prévues au devis ou via le système de paiement en ligne sécurisé du site. Pour les créations de sites, un acompte peut être exigé. Pour les abonnements (hébergement, noms de domaine), le paiement est annuel ou mensuel et payable d’avance. 5.3 Retard de paiement : Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate des services et l’application d’intérêts de retard.

6. Délais et Livraison Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. YELTI s’efforce de respecter ces délais, mais ne pourra être tenue responsable en cas de retard dû à des causes externes ou à un manque de collaboration du client.

7. Propriété Intellectuelle 7.1 Créations de YELTI : YELTI reste propriétaire des droits d’auteur sur ses créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation sont cédés au client. 7.2 Contenus fournis par le client : Le client garantit qu’il possède tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit à YELTI.

8. Hébergement et Noms de domaine 8.1 Service d’hébergement : YELTI s’efforce d’assurer une disponibilité maximale mais ne peut garantir une accessibilité ininterrompue. 8.2 Renouvellement et Résiliation : Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Le client peut résilier son abonnement moyennant un préavis de 30 jours avant la date d’échéance annuelle. 8.3 Responsabilité technique : Le client est responsable de la sauvegarde de ses données, sauf service spécifique souscrit.

9. Obligations du Client Le client s’engage à collaborer activement avec YELTI en fournissant les informations nécessaires. Il est seul responsable de la légalité des activités exercées sur son site.

10. Responsabilité de YELTI La responsabilité de YELTI est limitée au montant de la prestation payée par le client. YELTI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects.

11. Protection des données YELTI traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client.

12. Force Majeure Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (catastrophes, cyberattaques majeures, etc.).

13. Droit applicable et For juridique Le droit suisse est exclusivement applicable. En cas de litige, le for juridique exclusif est situé au siège social de l’entreprise à St-Prex (Suisse).